Conditions générales de ventes – Établissement Le Poulpiquet à Quiberon

 

1/ Conditions générales de vente relatives à la partie Hébergement

Préambule le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes avant la passation de la réservation. La confirmation de la réservation vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.

Les Conditions générales de vente (CGV) détaillées ci-dessous avant la passation de la réservation s’appliquent à toutes les réservations effectuées auprès de la société SAS LE POULPIQUET pour l’ensemble des prestations liées à l’hébergement et à la restauration. Elles sont modifiables à tout moment sans préavis et consultables sur cette page.

 

Art 1- Prix

Nos prix sont indiqués en Euro et s’entendent TTC (toutes taxes comprises – hors taxe de séjour pour la partie hébergement).

La société SAS LE POULPIQUET peut être amenée à modifier ses prix à tout moment et sans préavis. Néanmoins, les prestations seront facturées sur la base en vigueur à l’enregistrement de la réservation.

 

Art 2 – Réservation

La société SAS LE POULPIQUET propose à ses clients plusieurs modes de réservation :

° Par internet via le site : www.lepoulpiquet-quiberon.com

° Par e-mail

Important : Seul le paiement par internet via le site www.lepoulpiquet-quiberon.com permet de valider une réservation de manière ferme et immédiate.

La société SAS LE POULPIQUET se réserve le droit d’annuler toute réservation d’un client avec lequel il exigerait un quelconque litige.

 

Art 3 – Paiement

La société SAS LE POULPIQUET acceptes les moyens de paiement suivants ;

° Carte bancaire acceptées : Visa et MasterCard, Sauf American Express.

° Les chèques ne sont pas acceptés.

Toutes les réservations sont facturées en euros et payables en euros.

 

Art 4 – Validation

Par sa réservation (quelque soit le mode et le moyen de paiement), le client signale l’acceptation complète des présentes CGV sans aucune réserve.

 

Art 5 – Information

Les informations délivrées par le client lors de la réservation engagent celui-ci. En cas d’erreur ou de mention incomplète, la société SAS LE POULPIQUET ne saurait être tenu pour responsable.

 

Art 6 – Annulation

Toutes annulations ne feront l’objet d’aucun remboursement par la société SAS LE POULPIQUET.

Les annulations en cours de séjour ne feront l’objet d’aucun remboursement ou ristourne. Le prix du séjour total sera facturé.

La société SAS LE POULPIQUET suggère cependant à ses clients de contracter une assurance annulation auprès de leur assureur.

La société SAS LE POULPIQUET se réserve le droit d’annuler tout séjour, à n’importe quel moment, en cas de force majeur. Avec remboursement du séjour.

Mise à jour Juin 2020 : en raison de l’épidémie de Coronavirus qui bouscule nos habitudes de consommation, de déplacement, etc. la société SAS LE POULPIQUET a décidé d’assouplir ses règles en cas d’annulation (uniquement en cas de force majeur, via justificatifs comme par exemple : le client souffre de la COVID-19 et ne peut se déplacer, les ressortissants français sont à nouveau confinés ou encore impossibilité de se déplacer en raison de la fermeture de nos frontières) – le client pourra annuler gratuitement sa réservation jusqu’à 30 jours avant l’arrivée. La société SAS LE POULPIQUET proposera en alternative, en accord avec le client, un avoir correspondant au montant total de sa réservation, dans un délai de 12 mois à compter de la réservation initiale. Le client devra verser le montant total de la réservation s’il annule dans les 30 jours précédant l’arrivée. Si le client ne se présente pas à l’établissement, il sera facturé le montant total de la réservation. Cette disposition est en vigueur jusque nouvel ordre.

 

Art 7 – Remboursement d’un séjour

Aucun remboursement ne sera effectué à la suite d’un séjour même si ce dernier n’a pas été conforme aux souhaits du clients. La société SAS LE POULPIQUET précise que la maison est située dans un parc clos de 350 m², au cœur du centre-ville de Quiberon. Toutefois, la situation géographique de la maison n’est pas exempte de perturbations sonores (poules, chiens, voitures dans le lointain, etc…).

 

Art 8 – Propriété sans fumée

Pour des raisons de sécurité et de confort de tous, la société SAS LE POULPIQUET attire l’attention de ses clients sur le fait que la propriété est non-fumeur à l’exception d’une seule zone dédiée dans le jardin.

Ces règles s’appliquent aussi au vapotage.

 

Art 9 – Horaires d’arrivée et de départ pour les chambres d’hôtes

L’accueil des clients s’effectue chaque jour entre 17H et 19H pour raison de service. La société SAS LE POULPIQUET fait son possible pour que la chambre soit prête à l’arrivée du client ; il se peut (exceptionnellement) qu’elle ne soit pas disponible avant 17H30.

Le petit-déjeuner est servi entre 8H30 et 10H, dans la salle de restaurant ou sur la terrasse par beau temps.

Les chambres doivent être libérées avant 10H.

 

Art 10 – Animaux domestiques

Les chiens peuvent potentiellement être acceptés après accord de la direction. Sous respect de propreté dans l’ensemble de la propreté. Toute dégradation effectuée par votre animal sera facturée.

 

Art 11 – Enfants

La société SAS LE POULPIQUET est recommandée pour son environnement de calme et de tranquillité, ainsi de nombreux clients ont fait leur réservation sur ces critères. Pour préserver le calme des lieux, merci de ne pas laisser les enfants jouer près de la maison.

L’espace détente n’est pas un terrain de jeu. Nous demandons aux parents de tenir leurs enfants sous surveillance.

A noter que nous mettons du matériel de puériculture (lit bébé, chaise haute) à disposition.

 

Art 12 – Chambres

Les chambres peuvent accueillir de 1 à 4 personnes maximum dans des lits séparés.

Le ménage des chambres est fait tous les jours, à condition que celle-ci soient libérées avant midi.

Toutes dégradations effectuées seront facturées.

 

Art 13 – Vol et déprédation

La société SAS LE POULPIQUET décline toutes responsabilités en cas de vol ou déprédation commis à l’encontre des biens personnels du client (véhicule inclus).

 

Art 14 – Clés

En cas de perte du trousseau de clés, la somme de 50 € sera exigée.

 

Art 15 – Photos et illustration

Bien que les images présentées sur le site www.lepoulpiquet-quiberon.com ainsi que sur tous les supports commerciaux soient le reflet le plus fidèle possible de la réalité, elles doivent être considérées comme non contractuelles. La société SAS LE POULPIQUET ne peut être tenue pour responsable de différences.

 

Art 16 – Force majeur

La société SAS LE POULPIQUET, ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas d’évènement imprévisible et insurmontable (perturbation ou grève des services électriques, transport, communication, radio/tv…, ou en cas d’inondation, incendie ou autre perturbation climatique).

 

Art 17 – Litige

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. Le tribunal compétent en cas de litige est Lorient.

 

2/ Conditions générales de vente relatives à la partie Boutique

L’internaute visitant le Site et qui est potentiellement intéressé par les Produits et Services proposés, est invité à lire attentivement ces CGV. Il est invité à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à une commande sur le Site.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement et sans réserve.

 

Application des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande sur le Site.

Le présent Site propose la vente en ligne des produits et services suivants :

Cidres et tous autres produits relatifs à la cave à cidres.

L’accès au Site est libre est gratuite pour tout Client. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.

L’acceptation des présentes CGV suppose de la part des Clients qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.

Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique du Vendeur et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

 

Article 1 – Prix et modalités de paiement

1.1 – Tarification
Les prix des Produits et Services sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement et d’expédition.
LE POULPIQUET se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et de répercuter, si applicable, tout changement du taux de TVA en vigueur sur le prix des Produits ou Services proposés sur le Site. Cependant, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de commande. Les prix sont affichés hors la participation aux frais de traitement et d’expédition (livraison France Métropolitaine uniquement)
LE POULPIQUET n’a pas vocation à vendre à des professionnels, les produits et services vendus par LE POULPIQUET sont réservés aux particuliers.

 

Article 2 – Commandes et compte client

2.1 – Compte client
La création d’un compte client n’est pas nécessaire avant la passation de la commande. Le Client s’engage toutefois à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email lors de la commande.

2.2 – Modalités de paiement
Le Client peut passer commande sur le présent Site et peut effectuer son règlement par :
– Carte bancaire
Aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client n’est récoltée par le Site. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du Client.
Les bons de commandes et les factures seront archivés sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

2.3 – Commandes
Le Client peut passer commande sur :
– Sur Internet : wwww.lepoulpiquet-quiberon.com
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de votre validation de commande.

2.4 – Délais de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la commande.

 

Article 3 – Validation de la commande

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.

Article 4 – Disponibilité

La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque Produit. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de la commande, le Client en sera informé. La commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

Article 5 – Livraison

5.1 – Généralités
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que le Client indiquera au cours du processus de commande, sauf restrictions de livraison indiquées sur la page de validation de la commande par le client.
Le Vendeur rappelle que les livraisons s’effectuent à l’échelle de la France Métropolitaine.
Sauf mention contraire affichée sur le Site lors du processus de commande ou dans la description des Produits commandés, le Vendeur s’engage dans tous les cas à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours après la conclusion du contrat avec un Client Consommateur.

5.2 – Délais de livraison
Le délai de livraison correspond au délai d’expédition indiqué sur la fiche Article auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement.
En cas de livraison par un transporteur nécessitant une prise de rendez-vous avec le Client, ce dernier prendra contact avec le Client dans les plus brefs délais pour convenir d’un rendez-vous de livraison, 30 jours au plus tard à compter de la date de votre validation de commande. LE POULPIQUET ne peut être responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.
En cas de commandes de plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais de livraison différents, le délai de livraison de la commande est basé sur le délai le plus éloigné. LE POULPIQUET se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.
En cas de paiement par carte bancaire ou privative et de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.
Il est rappelé au client qu’au moment où il (ou un tiers désigné par celui-ci) prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.

Article 6 – Erreurs et retards de livraison

Si le colis du Client est retourné au Vendeur par la Poste ou par d’autres prestataires postaux, le Vendeur contactera le Client à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner à sa commande. Si le Client a refusé par erreur le colis, il pourra en demander le renvoi en s’acquittant au préalable du paiement des frais postaux pour le nouvel envoi. Les frais postaux devront être acquittés même pour les commandes dont les frais de port étaient offerts lors de la commande.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son intégralité et en parfait état. Toute défectuosité résultant d’une maladresse ou d’une fausse manœuvre du Client ne pourra être imputée au Vendeur.
En cas de retard d’expédition, un mail sera adressé au Client pour l’informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui a été indiqué. En cas de retard de livraison, un nouveau délai de livraison sera proposé.
Tout retard de livraison par rapport à la date ou au délai indiqué(e) au Client Consommateur lors de sa commande ou, à défaut d’indication de date ou délai lors de la commande, supérieur à trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative du Client Consommateur dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-1 du Code de la consommation. La demande devra être écrite de sa part, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception si après avoir enjoint le Vendeur d’effectuer la livraison il ne s’est pas exécuté. Le Client Consommateur sera alors remboursé, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, de la totalité des sommes versées. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.

Article 7 – Réception

En cas de réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert…), le Client devra les notifier immédiatement au transporteur et à LE POULPIQUET. Le Client peut refuser un colis au moment de la livraison s’il constate une anomalie concernant la livraison (avarie, Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Produits cassés…) ; toute anomalie devra alors impérativement être indiquée par le Client sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de la signature du Client. Pour exercer son droit de refus, le Client devra ouvrir le ou les colis détériorés ou défectueux en présence du transporteur et lui faire reprendre la marchandise détériorée. A défaut de se conformer à ces prescriptions, le Client ne pourra pas exercer son droit de refus, et le Vendeur ne sera pas tenu d’accéder à la demande d’exercice du droit de refus du Client.

Article 8 – Exécution des Services

LE POULPIQUET s’engage à mettre en œuvre tous les moyens humains et matériels pour réaliser la prestation dans un délai de 10 (DIX) jours. Ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Cependant, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les retards de réalisation de prestation occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont imputables.
Tout retard de livraison par rapport à la date ou au délai indiqué(e) au Client Consommateur lors de sa commande ou, à défaut d’indication de date ou délai lors de la commande, supérieur à trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative du Client Consommateur dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-1 du Code de la consommation. La demande devra être écrite de sa part, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception si après avoir enjoint le Vendeur d’effectuer la livraison il ne s’est pas exécuté. Le Client Consommateur sera alors remboursé, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, de la totalité des sommes versées. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.
Dans le cas où l’exécution d’une prestation physique n’aurait pas dû être effectuée ou aurait été reportée du fait d’une erreur sur l’adresse indiquée par le Client, les frais de déplacement du prestataire mandaté par la Société pour réaliser la prestation infructueuse seront à la charge du Client. A défaut de réserve ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande en quantité et qualité. Le Client disposera d’un délai de 7 (SEPT) à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par courrier recommandé avec tous les justificatifs afférents auprès du Vendeur. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Article 9 – Transfert de propriété – Transfert des risques

L’acceptation du bon de commande par le Vendeur entraîne automatiquement le transfert de propriété des Produits commandés. L’acceptation du bon de commande par le Vendeur entraîne automatiquement le transfert des risques sur les Produits commandés.

Article 10 – Droit de rétractation

10.1 – Délai légal du droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur (article L.221-18 du Code de la Consommation), le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la passation de la commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Le Site propose la vente des Produits et Services suivants, pour lesquels le droit de rétractation des Clients Consommateurs ne peut s’appliquer, en vertu de l’article L.221-28 du Code de la consommation : – Prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée- Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

10.2 – Modalités de rétractation
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai visé précédemment, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, la responsabilité du Cllient peut être engagée. Il est entendu que le Client supportera les frais de renvoi du Produit en cas de rétractation, ainsi que le coût de renvoi du Produit si celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la Poste. Si les obligations précédentes ne sont pas effectuées, le Client perdra son droit de rétractation et le Produit lui sera retourné à ses frais.
Pour exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, le Client peut trouver ci-joint en Annexe 2 le formulaire-type de rétractation à adresser à LE POULPIQUET à l’adresse suivante : LE POULPIQUET – 2 RUE DU PUITS – 56170 QUIBERON. Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée à LE POULPIQUET au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de votre commande, le Client devra renvoyer le ou les produits concernés à LE POULPIQUET dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours à compter de l’envoi du formulaire ou la déclaration de rétractation à LE POULPIQUET.
La demande doit mentionner la commande concernée par cette rétractation. Si le colis retourné ne parvenait pas au Vendeur, il ne sera pas possible de lancer une enquête auprès des services postaux afin de leur demander de localiser ce dernier.
Le Client peut exercer son droit de rétractation par :
– Lettre recommandée
En cas d’exercice du droit de rétractation, LE POULPIQUET procédera au remboursement des sommes versées au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle LE POULPIQUET est informée de votre décision de vous rétracter et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (sauf accord exprès du Client pour un remboursement selon un autre moyen de paiement).
Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à réception du produit ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition du produit. Le Vendeur n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires dans le cas du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé sur le Site.

Article 11 – Garanties

11.1 – Conformité des produits
Conformément aux dispositions des garanties légales de conformité et des vices cachés (visées dans l’encadré ci-dessous et dont les textes sont précisés en Annexe 1 des présentes conditions), LE POULPIQUET rembourse ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande du Client. Le Client devra alors contacter le Vendeur dans les plus brefs délais.
Les produits devront être retournés dans l’état dans lequel le Client les a reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, notice…) dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :
* bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;
* peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
* est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien. Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Les dispositions de cet Article n’empêchent pas le client de bénéficier du droit de rétractation prévu à cet article.

Article 12 – Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde, intentionnelle ou dolosive. Dans tous les autres cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra jamais être recherchée ni engagée par les Clients.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
En cas d’achats à titre professionnel, LE POULPIQUET n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits. Il est rappelé au Client de procéder à la sauvegarde des données contenues dans les produits achetés. LE POULPIQUET ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages définis au paragraphe précédent. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, notamment pour cause d’incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de LE POULPIQUET
Les produits vendus par LE POULPIQUET détiennent des performances compatibles avec des usages professionnels même si LE POULPIQUET n’a pas vocation à vendre à des professionnels. Par conséquent, la société ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu’il soit résultant d’une activité professionnelle. De même LE POULPIQUET ne saurait en aucun cas être tenu responsable au titre des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des Produits par le Client.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site de LE POULPIQUET sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.
Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

Article 14 – Droit applicable – Litiges – Traitement des réclamations – Médiation

Droit applicable : Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.
Traitement des réclamations : Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées sur le site Internet.
Attribution de juridiction :
En cas de difficulté survenant à l’occasion de la commande ou de la livraison des articles vendus sur le Site, le Client s’adressera en priorité à LE POULPIQUET pour rechercher une solution amiable. Le Client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
En cas de litige, conformément au règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 :
– Le Client peut saisir soit le tribunal du lieu où il est domicilié, soit les tribunaux français,
– LE POULPIQUET pourra saisir le tribunal du lieu où le Client est domicilié.
Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges :
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges a été mise en place par la Commission Européenne, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Annexe 1
Article L. 217-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 Code de la Consommation :
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Annexe 2 – Formulaire de rétractation
En cas de rétractation de votre commande passée sur LE POULPIQUET, veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire – sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de LE POULPIQUET – 2 RUE DU PUITS – 56170 QUIBERON
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / pour la présentation de service(*) ci-dessous :
Commandé le …………………………………….. / Reçu le ……………………………………………………………….. (*)
Numéro de la commande : ……………………………………………………………………..
Nom du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..
Adresse du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ………………………………………………………………..
(*) Rayez la mention inutile